Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement MERCHATI AI. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, notamment avant tout paiement.

1. Identification du vendeur

• Nom commercial : ETS MERCHATI AI
• Exploitant : Mohamed Aziz Jomaa
• Forme juridique : personne physique, auto-entrepreneur (décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020)
• Identifiant unique (RNE / matricule fiscal) : 2002092W
• Siège : Rue Sidi Zbidi, 5090 Bekalta, Monastir, Tunisie
• E-mail : contact@merchati.tn
• Téléphone : +216 93 169 868
• Site : https://merchati.tn

2. Service vendu

ETS MERCHATI AI vend des abonnements au logiciel en ligne MERCHATI AI, décrit dans nos Conditions Générales d’Utilisation. Le Service est destiné aux professionnels (commerçants, restaurants et autres entreprises), principalement en Tunisie. Aucun produit physique n’est vendu.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement à fournir. À la fin de l’essai, l’accès aux fonctions d’automatisation nécessite la souscription d’un forfait.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC) : le montant affiché est le montant total payé, sans taxe ni frais ajoutés au moment du paiement.

Les prix des forfaits et des packs de messages supplémentaires sont indiqués en dinars tunisiens (TND) sur la page Tarifs : https://merchati.tn/pricing. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Nous pouvons modifier nos prix. Un changement ne s’applique qu’à la période suivante et il est annoncé aux Clients abonnés au moins 15 jours à l’avance.

5. Commande

Le Client choisit son forfait depuis son tableau de bord. En confirmant sa commande, il accepte les présentes Conditions. Une facture est établie pour chaque paiement.

6. Modalités de paiement

Le Client peut payer par :

• carte bancaire en ligne (cartes tunisiennes et internationales) via la passerelle de paiement sécurisée Flouci, lorsqu’elle est proposée ;
• virement bancaire ;
• D17 ou portefeuille Flouci ;
• espèces ou mandat, sur accord préalable.

Les données de carte bancaire sont saisies directement sur la page sécurisée du prestataire de paiement : MERCHATI AI n’y a jamais accès.

7. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, sauf autre durée indiquée lors de la commande. Il n’est pas renouvelé par prélèvement automatique : chaque nouvelle période est réglée séparément, par exemple au moyen d’un lien de paiement. Sans paiement à l’échéance, l’accès aux fonctions payantes est suspendu, sans frais supplémentaires.

8. Modalités de livraison (accès au Service)

Le Service est entièrement numérique : aucune livraison physique n’a lieu. Le forfait est activé sur le compte du Client dès la confirmation du paiement : immédiatement pour un paiement en ligne, et en général sous 24 à 48 heures ouvrables pour un virement, D17 ou un paiement en espèces.

9. Annulation

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son tableau de bord ou par e-mail à contact@merchati.tn. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l’accès jusqu’à cette date et aucun paiement ne lui est demandé pour la période suivante.

10. Conditions de retour, d’échange et de remboursement

L’essai gratuit de 7 jours permet de tester le Service avant tout paiement. En conséquence :

• toute période d’abonnement commencée est due et n’est pas remboursée, même en cas d’annulation en cours de période ;
• les packs de messages supplémentaires ne sont pas remboursables une fois crédités ;
• en cas d’erreur de facturation ou de paiement en double, le montant payé à tort est remboursé intégralement, par le même moyen de paiement lorsque c’est possible, dans un délai de 14 jours.

Le Service étant numérique, aucun retour ni échange de produit n’est possible.

Pour toute demande de remboursement, écrivez à contact@merchati.tn en indiquant l’adresse e-mail de votre compte et la référence du paiement.

11. Réclamations et résolution des litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord à contact@merchati.tn ou au +216 93 169 868. Nous répondons dans les meilleurs délais et recherchons une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Monastir.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien, notamment la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.